Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF AUX CONVENTIONS DE CONVERSION ст. ANNEXE, 3
CONVENTION DE CONVERSION ENTRE L'ETAT REPRESENTE, L'ASSEDIC REPRESENTEE ET L'EMPLOYEUR (Désignation de l'entreprise signataire et de l'établissement concerné).
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2, aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion.
История изменений
- En vigueur depuis le 1988-07-14